Politique de traitement des données personnelles

Tous les documents et informations de toute nature fournis par l'Acheteur au Vendeur, resteront la propriété du Vendeur. Ils ne peuvent être utilisés que pour l'exécution du contrat. Aucune déclaration publique, promotion, communiqué de presse ou toute autre forme de divulgation à des tiers ne sera faite par l'Acheteur concernant la commande sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

Les données personnelles peuvent être divulguées sans le consentement de l'Acheteur en cas de litige / contestation concernant la fraude au paiement aux destinataires suivants : Banques impliquées dans les paiements en ligne, Organisations internationales de cartes et Fournisseurs de services / Produits, respectivement conformément à la Loi, aux institutions compétentes.

Conformément aux dispositions de la loi n° 677/200, l'Acheteur dispose des droits suivants :

Le droit à l'information (art.12)

Le droit d'accès aux données (art. 13) - le droit d'obtenir, sur demande et gratuitement, pour une demande par an, la confirmation que les données la concernant sont ou ne sont pas traitées par le responsable de traitement.

Le droit d'intervenir (art. 14) - le droit de demander au responsable du traitement, par une demande écrite et gratuite, ce qui suit :

Corriger, mettre à jour, bloquer ou supprimer des données incomplètes, inexactes ou un traitement illégal ;

Transformation de données personnelles illégales en données anonymes ;

Notification des tiers concernant les opérations prévues au let. a) et b).

Le droit d'opposition (art. 15) - le droit de s'opposer, gratuitement et par une demande écrite, pour des motifs fondés et légitimes liés à sa situation particulière, au traitement des données le concernant.

Le droit d'aller en justice (art. 18) - le droit d'aller en justice pour défendre les droits garantis par la loi et qui ont été violés.

Le droit de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle (art. 25).
PRIX ET MODES DE PAIEMENT

Le prix, le mode de paiement et les modalités de paiement sont précisés dans la Commande. Le Vendeur émettra à l'Acheteur une facture des biens et services livrés, l'obligation de l'Acheteur étant de fournir toutes les informations nécessaires à l'émission de la facture conformément à la législation en vigueur. Les prix présentés sur le site www.vinero.fr incluent la TVA 19%

CONDITIONS ET PÉNALITÉS

Si les délais de livraison et/ou de début de Commande ne peuvent être respectés, le Vendeur est tenu de notifier à l'Acheteur le délai estimé d'achèvement de la livraison.

Si le Vendeur reçoit des informations erronées relatives à la facturation ou à la livraison des produits, un nouveau délai d'exécution de la commande sera établi, qui sera de 3 jours ouvrés.

RISQUES ET RESPONSABILITÉS

Livraison
Le Vendeur s'engage à expédier les Marchandises par courrier porte-à-porte à l'Acheteur.

Dans des conditions normales, le délai de livraison des produits achetés via la boutique en ligne www.vinero.fr est de 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Si l'Acheteur a opté pour le paiement par virement bancaire et que la livraison n'a pas été effectuée dans les 3 jours, le Vendeur restituera le montant dans un délai maximum de 3 jours ouvrés sur le compte bancaire de l'Acheteur, sauf si l'Acheteur s'engage à prolonger le délai de livraison. , accord qui sera communiqué par fax ou e-mail.

Transport - Emballage
Sauf accord contraire entre le Vendeur et l'Acheteur, le Vendeur s'acquitte des risques et responsabilités associés aux Biens et Services lors de leur livraison à l'entreprise de messagerie nationale avec laquelle le Vendeur collabore, l'Acheteur et/ou son représentant.

Le Vendeur veillera au bon emballage des Biens et à la transmission des documents d'accompagnement. Le Vendeur livrera les Biens sur le territoire roumain.

ACCEPTATION

La réception interviendra lorsque les Biens et Services seront conformes aux caractéristiques techniques mentionnées dans la Commande. Si l'Acheteur découvre que les Produits livrés ou les Services fournis ne sont pas conformes aux spécifications techniques, il en informera le Vendeur, qui lui livrera les produits demandés dans les meilleurs délais.
RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature que l'Acheteur ou tout tiers pourraient subir du fait de l'exécution par le Vendeur de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande et des dommages résultant de l'utilisation des Biens et Services après la livraison.

Le Vendeur sera responsable si ses sous-traitants et/ou partenaires de toute nature intervenant dans l'exécution de la Commande ne remplissent aucune des obligations contractuelles.

RETOUR DES PRODUITS

Conformément au GEO 130/2000 sur la protection des consommateurs lors de la conclusion et de l'exécution de contrats à distance, le consommateur a le droit de notifier par écrit au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans invoquer de motif, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du produit. . Si l'Acheteur renonce à l'achat conformément à la clause ci-dessus, il est obligatoire de retourner le produit exactement dans l'état dans lequel il a été livré, c'est-à-dire dans l'emballage d'origine non utilisé. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Acheteur n'a pas le droit de demander un remboursement. Le retour du produit sera effectué au siège de SUPER DRINKS DISTRIBUTION SRL, aux frais exclusifs de l'Acheteur. Le remboursement du prix à l'Acheteur ne sera pas effectué avant la réception du produit et la confirmation émise par SUPER DRINKS DISTRIBUTION SRL qu'il se trouve dans l'emballage d'origine non utilisé. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours à compter de la date de notification écrite de SUPER DRINKS DISTRIBUTION SRL Si le produit retourné est endommagé et ne peut être vendu comme un nouveau produit, nous nous réservons le droit de refuser la réception du produit.

des disputes

En utilisant, visualisant ou achetant les produits sur ce site, l'acheteur a reconnu qu'il est soumis aux lois roumaines régissant les termes et conditions ci-dessus et tout litige de toute nature pouvant survenir entre l'utilisateur et SUPER DRINKS DISTRIBUTION SRL En cas des conflits possibles entre SUPER DRINKS DISTRIBUTION SRL et ses clients, nous essaierons d'abord de les résoudre à l'amiable dans un délai d'au moins 30 jours ouvrables.

Si un règlement amiable n'est pas possible, le litige sera résolu devant le tribunal compétent conformément aux lois roumaines en vigueur.

POUVOIR MAJEUR

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure. La force majeure est l'événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être évité.
LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Ce contrat est rédigé en roumain et est soumis aux lois roumaines en vigueur. Tout litige sera réglé à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, les litiges seront résolus par les tribunaux roumains compétents.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET FONCTIONNEMENT DU SITE www.Vinero.fr

La protection de vos données personnelles nous tient à cœur, c'est pourquoi nous accordons une attention particulière à la protection de la vie privée des visiteurs qui accèdent au site www.vinero.fr, ainsi que de ceux dont les données personnelles nous ont été communiquées par un tiers. partie, ou à laquelle j'ai eu accès depuis une autre source, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD »).

Les traitements de données personnelles effectués par www.vinero.fr seront toujours effectués conformément aux dispositions du RGPD, ainsi qu'à la réglementation sur la protection des données personnelles. À travers la politique de confidentialité, Vinero.fr souhaite informer les personnes concernées de la nature des données personnelles que nous collectons et traitons, ainsi que des finalités du traitement. En outre, les personnes concernées sont informées par le biais de la politique de confidentialité et de leurs droits.

QUI NOUS SOMMES?

SUPER DRINKS DISTRIBUTION SRL a son siège à Bucarest, str., Inscrite au Registre du Commerce sous le no. J40/10978/2018, CUI RO 39692012.
QUE SONT LES DONNÉES PERSONNELLES ?

« Données personnelles » désigne toute information ou information pouvant vous identifier directement (par exemple, votre nom) ou indirectement (par exemple, par le biais de données pseudonymes, telles qu'un numéro d'identification unique). Cela signifie que les données personnelles incluent des éléments tels que l'adresse e-mail, l'adresse personnelle, le téléphone portable, le nom d'utilisateur, les photos de profil, les préférences personnelles et les habitudes d'achat, le contenu généré par les utilisateurs, les informations financières et les informations sur les états financiers. Il peut également inclure des identifiants numériques uniques, tels que l'adresse IP de votre ordinateur, ainsi que des cookies.

QUE SIGNIFIE LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ?

« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, avec ou sans recours à des moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autrement rendu disponible, alignement ou combinaison, restriction, suppression ou destruction.

OPÉRATEUR DE DONNÉES PERSONNELLES

L'opérateur des données personnelles (ci-après dénommé "l'opérateur") est Vinero.fr.

PRINCIPES CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Vinero.fr s'engage à respecter les principes de protection des données personnelles (ci-après dénommés les « Principes ») fournis par GDPR, afin de garantir que toutes les données sont :

Traités correctement, légalement et de manière transparente ;
Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
Adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Conservé sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes concernées plus longtemps qu'il n'est nécessaire au regard de la finalité du traitement ;
Traités conformément aux droits de la personne concernée
BASE ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Aux fins de la conclusion et de l'exécution des contrats - Selon l'art. 6 par. 1 lit. b) du RGPD, les données personnelles peuvent être traitées dans le but de conclure ou d'exécuter le contrat. Afin de pouvoir vous proposer nos produits et services, nous avons besoin de traiter des données personnelles qui vous appartiennent.

Afin de remplir certaines obligations légales - Selon l'art. 6 par. 1 lit. c) du RGPD, les données personnelles peuvent être traitées afin de remplir certaines obligations légales. Nous demandons une série de données personnelles, y compris, dans certaines situations, le code numérique personnel, afin de remplir nos obligations imposées par les autorités fiscales en matière de facturation et de déclaration aux autorités fiscales.

À des fins de marketing - Selon l'art. 6 par. 1 lit. a) du RGPD, les données personnelles peuvent être traitées si la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Ainsi, dans certaines situations, vos données personnelles seront utilisées afin de vous envoyer des messages marketing, des offres, des actualités, de futures campagnes, des invitations à divers événements.

Afin de remplir notre objet d'activité - Selon l'art. 6 par. 1 lit. a) du RGPD, les données personnelles peuvent être traitées si la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Ainsi, nous pouvons vous contacter ou nous pouvons transmettre vos données personnelles afin de réaliser notre objet d'activité.

DIVULGATION DE DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS

Les données personnelles traitées par Vinero.fr peuvent être divulguées et/ou transférées à des tiers uniquement s'il y a votre consentement exprès pour procéder à cet égard, sauf s'il existe une obligation légale/contractuelle pour Vinero.fr de procéder de cette manière.

Veuillez noter que nous pouvons, dans certaines circonstances, avoir l'obligation de divulguer vos données personnelles aux partenaires avec lesquels Vinero.fr collabore et/ou à d'autres prestataires de services tiers de Vinero.fr
  • TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES DONNÉES. CUISINER
    
    A cet égard, vous pouvez consulter notre Politique relative aux Cookies et exercer votre droit de désactiver les Cookies, comme précisé dans le document mentionné.
    
    PÉRIODE DE STOCKAGE DES DONNÉES
    
    Vinero.fr peut conserver les données traitées pour des durées différentes, jugées raisonnables, conformément aux finalités indiquées ci-dessus. Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel nous détenons les données, pour répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.
    
    DEMANDES JURIDIQUES
    
    Nous accédons, stockons et fournissons vos informations aux régulateurs, aux forces de l'ordre ou à d'autres entités :
    
    En réponse à une demande de nature légale, lorsque nous estimons, de bonne foi, que la loi nous y oblige.
    En réponse à des demandes de nature juridique lorsque nous considérons, de bonne foi, que la réponse requise par les lois de cette juridiction affecte les utilisateurs de cette juridiction et est conforme aux normes internationalement reconnues.
    Lorsque nous considérons, de bonne foi, qu'il est nécessaire de : détecter, prévenir et répondre aux actes de fraude, à l'utilisation non autorisée de tout matériel nous appartenant, aux violations de nos conditions ou politiques ou à d'autres activités nuisibles ou illégales, afin de protéger nous (y compris nos droits, notre propriété ou nos matériaux), vous et d'autres, y compris dans le cadre d'enquêtes ou d'enquêtes menées par des organismes de réglementation, ou pour prévenir une mort imminente ou des blessures corporelles. Par exemple, le cas échéant, nous fournissons des informations à des tiers et recevons des informations de tiers sur la fiabilité de votre compte, afin de prévenir la fraude, les abus et d'autres activités préjudiciables à l'intérieur et à l'extérieur de nos documents.
RELATIONS AVEC LES AUTRES OPÉRATEURS

Selon le contexte, nous pouvons nous trouver dans une situation d'absolue nécessité de fournir des informations à un niveau supérieur, tant globalement qu'en interne ou en externe, à nos partenaires et à ceux avec qui nous transférons des données dans le respect du RGPD, en vertu de assurer la prestation des services les plus professionnels possibles. Les informations contrôlées par Vinero.fr peuvent être transférées, transmises ou stockées et traitées dans l'UE ou dans des pays autres que le pays où vous vivez, aux fins décrites dans cette politique. Ces transferts de données sont nécessaires pour pouvoir fournir des services au plus haut niveau, ainsi que pour continuer à vous fournir nos matériaux au meilleur niveau professionnel. Nous utilisons des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et nous nous appuyons sur les décisions d'adéquation émises par la Commission européenne à l'égard de certains pays, le cas échéant, concernant le transfert de données de l'EEE vers les États-Unis et d'autres pays.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le site Vinero.fr peut contenir des liens vers d'autres sites et/ou d'autres pages Web qui ne sont pas la propriété de Vinero.fr n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites et, par conséquent, ne peut être tenu responsable du contenu, publicité, biens, services, logiciels, informations ou autres matériels disponibles sur ou via ces sites. Vinero.fr ne sera pas responsable de la perte de données personnelles, de tout effet négatif sur les données personnelles des visiteurs ou d'autres dommages moraux et / ou patrimoniaux causés par l'accès aux sites respectifs.

MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Veuillez garder à l'esprit que cette politique peut être soumise à des modifications de contenu périodiques en mettant à jour le site Web Vinero.fr.

Nous vous enverrons un avis avant d'apporter des modifications à cette politique et nous vous donnerons la possibilité de consulter la politique de confidentialité révisée avant de choisir de continuer à utiliser nos documents.

Veuillez ne pas continuer à utiliser le site Web Vinero.fr si vous n'êtes pas d'accord avec ces changements. Nous vous recommandons également de consulter cette page pour toute mise à jour.

Les termes de la politique de confidentialité doivent être interprétés conformément à la loi applicable.

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